Đây là tài liệu scan của môn Droit Européene năm 2006. Mọi người xem và tham khảo ...

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[ Thích thì làm sao phải nghĩ ]
[ Born free, now i'm expensive ]

1. Epreuve théorique
* L’application de la directive européenne
* Citez le nombre de pays composant l’union Européenne
* L’entente
* L’abus de position dominante
* Schéma simplifié d’une prise de décision communautaire
* La prestation de service
2. Epreuve pratique
Friedman Lucien, étudiant à l’ISCID, a sympathisé durant son année universitaire avec une jeune espagnole Dolores Raminez. Cette dernière l’a d’ailleurs invitée à passer quelques jours chez ses parents à Barcelone où ils en profiteront pour visiter les musées.

Lucien est cependant très étonné car, a l’entrée du musée national de Barcelone, il découvre la pancarte suivante: < Entrée gratuite pour les résidents espagnols, pour les étrangers résident en Espagne et pour les ressortissants des Etats members âgés de moins de 21 ans>.
Qu’en pensez_vous?

Dans le but de limiter le nombre de demandeurs d’emploi sur le territoiree belge, le Gouvernement de ce pays vient de faire adopter la loi suivante:< les ressortissants communautaires qui cherchent un employ recevront une indemnité de 15 000 euros s’ils quittent le territoire belge pour un autre pays de l’Union>
Qu’en pensez_ vous?

subjet:

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[ Thích thì làm sao phải nghĩ ]
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đây là đề thi lần 1 Droit Europeene 2008 ...

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[ Thích thì làm sao phải nghĩ ]
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haizzz, có mỗi mình thi lại à

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~^O^~ [smile when you can smile & cry when you need cry] ~^O^~

Evaluation de droit européen des affaires
Aucun document autorisé :

I , Questions théorique : 16 points
1 , L’application de la directive européenne dans le droit national
2, Conditions pour que l’entente en droit européen soit constituée
3, Conditions pour que l’abus de position dominante en droit européen soit constitué
4, La libre prestation de service
5, Définition de la marchandise au sens du droit européen
6, La libre circulation des personnes
7 , Nombre de pays membres de l’Union Européenne
8, Définition de la mesure d’effets équivalents

II , Question pratique : 4 points
La crise économique mondiale incite les états à prendre des disposition draconiennes afin d’éviter l’effondrement du système monétaire mondiale. La France fait partie de ceux-là . Elle propose ainsi une somme de 100 000 Euros attribués à chaque agriculteur français afin de leur permettre de financer une partie de leur emprunt bancaire. Parallèlement, afin de lutter contre la pollution, elle impose une taxe d’un euro pour tous les camions étrangers qui viennent livre leur marchandise en France. Qu’en pensez vous ?